 | 1810 - 596 pagina’s
...l'article 78 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, aux termes duquel les agens du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité de maire de la commune... | |
 | France - 1813 - 618 pagina’s
...matière. « L'art. 7:> de l'acte constitutionnel est ainsi « conçu : Les agcns du gouvernement, autres que les « ministres , ne peuvent être poursuivis...poursuite « a lieu devant les tribunaux ordinaires. « Tant que cet article a été en vigueur , il est « évident que les préposés des douanes n'ont... | |
 | France - 1816 - 422 pagina’s
...renvoie après avoir annuité leurs actes. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministre?, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. , . Titre VII. — -Dispositions genérales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire... | |
 | France - 1816 - 522 pagina’s
...27 ventôse an X [18 mars 1802] (III, В. 169, n." ijo8). — Les agens du Gouvernement ne peuvent y être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une decision du 103 iiiJ. ne ij »9). — L» 27.° division militaire, composée des départemens du Piémont,... | |
 | Anne Louise Germaine Staël-Holstein (baronne de.) - 1818 - 438 pagina’s
...conséquence plus réelle , mais dans un sens )) absolument opposé aux idées de responsa» bilité , et destinée à déclarer indépendans » les agens...» d'abord qu'en vertu d'une décision du conseil n d'état, ou en vertu de la décision du preTOME II. i9-.M mier consul, sont deux choses semblables... | |
 | Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - 444 pagina’s
...indépendans les agens du " gouvernement. La constitution consulaire dit " que les agens du gouvernement, autres que les " ministres, ne peuvent être poursuivis...d'une " décision du conseil d'état ; en ce cas, la pour* Page 51. u 2 " suite a lieu devant les tribunaux ordinaires. " Observons d'abord qu'en vertu... | |
 | Marie Armand Guerry de Maubreuil (marq. d'Orvault.) - 1818 - 132 pagina’s
...VIII, porte ; " " Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursui" " vis pour des faits relatifs à leurs fonctions, QU'EN...D'UNE DÉCISION " " DU CONSEIL D'ÉTAT : en ce cas seulement la poursuite a lieu devant les tribu" " naux ordinaires." " " // n'ya jamais eu de décision... | |
 | France - 1818 - 638 pagina’s
...aux administrateurs totis fes agehs du Gouvernement , 'et Veut , article 75 , « qu'ils ne puissent être poursuivis, pour des faits *> relatifs à leurs...qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'état ; » 4.° L'arrêté du Gouvernement du 9 pluviôse an X, qui autorise Je directeur générai de l'enregistreiirent... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes.> — I. Cr. 479 s. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). 22 FRIMAIRE AN VIII (13 DÉCEMBRE 1799). iS3 TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. . 76. La maison... | |
 | Anne-Louise-Germaine Necker de Staël-Holstein (baronne) - 1820 - 332 pagina’s
...indépendans » les agens du gouvernement. La constitution consu» lairedit que les agens du gouvernement, autres que « les ministres, ne peuvent être poursuivis...d'une » décision du conseil d'état; en ce cas la poursuites lieu « devant les tribunaux ordinaires. Observons d'abord » qu'en vertu d'une décision... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
