 | Lallement (M., Guillaume) - 1821 - 458 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annuité leurs actes. 76. Lesagens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir anruillé leurs actes. 76. Lesagens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis...fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : eu ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. * TITRE VII. — Dispositions générales.... | |
 | Jacques Necker - 1821 - 462 pagina’s
...gouvernement , autres que les ministres , «ne peuvent être poursuivis, pour des faits « étrangers à leurs fonctions , qu'en vertu « d'une décision...d'état ; en ce « cas, la poursuite a lieu devant les tribu« naux ordinaires. » Observons, d'abord, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état, ou... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1821 - 512 pagina’s
...modification de l'article 75 de la constitution , qui veut que les agens du Gouvernement ne puissent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une de'cision du conseil d'e'tat. Ce droit, primitivement re'serve' au conseil d'e'tat, est actuellement... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie-après avoir annullé leurs actes. 76. Les agens du gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a. leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 608 pagina’s
...contraires à la Constitution , aux lois et aux réglemens.... , « Art. 76. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil-d'Etat ;* en ce cas, la poursuite a lieu devant les Tribunaux ordinaires ». L'auteur que nous... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 76. Les agens dû gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Dispositions générales. 76.... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 760 pagina’s
...de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement, -antres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour...des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d une décision du conseil d'état: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 422 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonc. tious, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas y la poursuite a lieu devant... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pagina’s
...jouissentjComme les maires, de la garantie constitutionnelle et ne peuvent être mis en jugement pour faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. Lorsqu'ils se rendent coupables, en cette qualité, de quelques délits ou malversations dans les forêts... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
