 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - 1827 - 502 pagina’s
...poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Lès agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. » .Dispositions générales. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pagina’s
...aa frimaire an 8. A la vérité, l'art. 73 de cette constitution porte que les agent du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs..., qu'en vertu d'une décision du conseil d'état; mais il n'est en cela que la répétition de l'art. ao3 de la constitution de l'an 3; il ne comprend... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 pagina’s
...l'art. 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8 , aux termes duquel les Agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseild'état. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité de maire de la... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pagina’s
...et autres pièces faisant partie des archives. (Ord., 5 sept. i8i5.) j5. Les agens du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'eu vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux... | |
 | 1848 - 396 pagina’s
...Coustit. de l'an ni, art. 3î, 106-107, no-izS, i5a, ao3, a3z, 263, 265-267 » k. 16 fruct. an in. être poursuivis pour des faits relatifs à leurs...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1). » Mais comme il était une foule d'agents à l'égard desquels il n'y avait pas lieu d'exiger... | |
 | 1863 - 392 pagina’s
...: — attendu qu'aux termes de l'art. 75 de la constitution de l'an vin, les agents du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat; — attendu que, dérogatoirement à cette règle constitutionnelle, la loi électorale de... | |
 | Louis-Pierre-Edouard baron Bignon - 1829 - 518 pagina’s
...faire long-temps attendre Un article de la constitution de l'an VIII, celui qui porte « que les agents du gouverne« ment, autres que les ministres, ne peuvent...être « poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonc« tions qu'en vertu d'une décision du conseil < d'État , » a été , depuis 1 8 1 5 , une calamité... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 514 pagina’s
...s'explique sur l'article ^5 de la constitution consulaire , portant quelles agens du gouverne» ment ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une dé» cision du conseil-d'état; » c'est là cet article odieux et inique d'une constitution avec... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pagina’s
...composée de juges et de jurés ; mais les agens d'exécution, autres que les ministres , ne devaient être poursuivis , pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil-d'état, c'esta-dire du premier consul , ou de ses ministres chargés du pouvoir exécutif.... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 498 pagina’s
...s'explique sur l'article 75 de la constitution consulaire, portant que « les agens du gouverne» ment ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une dé» cision du conseil-d'état; » c'est là cet article odieux et inique d'une constitution avec... | |
| |
Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
