 | Jean-Charles Poncelin de La Roche-Tilhac - 1795 - 478 pagina’s
...Considérant enfin que la nation qui. par l'article i5 de la déclaration 'fles droits , a réservé le droit de demander compte à tout agent public de son administration , a de plus le droit , en qualité de souverain , de le juger par ses represen tans, et de lui infliger... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 pagina’s
...l'emploi , et d'en détermine^ la qualké,' l'assiette , le içecouvi ement et la durée. ,% ' XV. ta' société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. " ' ""'''.'•• '', ' XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 pagina’s
...durée. XV. La société a le droit de demander compte k tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est, pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 pagina’s
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la qualité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des... | |
 | Maurice Méjan - 1814 - 530 pagina’s
...Fégalité en ressuscitant le plus monstrueux des priviléges. L'art. XVI de la déclaration porte : « Toute » société dans laquelle la garantie des droits » n'est pas assurée , ni la séparation des pou» voirs déterminée , n'a point de constitu» tion. » Or , je vous le demande , avec un.... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 422 pagina’s
...impropre , comme si lu langue Françoise étoit réduite à ce bégayeraient iaepte. ART. XV. JLjA Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. OBSERVATIONS. La Société ! Voilà un nouveau personnage inconnu qui vient figurer dans cette composition.... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 446 pagina’s
...équivoque ct impropre , comme si la langue Françoise é toit réduite à ce bégayement ART. XV. I_JÂ Société a le droit- de demander compte à tout agent public de. son. administration. OBSE n Y ATI ON S.. La Société! Voilà un nouveau personnageinconnu qui vient figurer dans cette... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 pagina’s
...d'en suivre l'emploi;, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 pagina’s
...suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout...des droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de Constitution. i 7. La propriété étant un droit inviolable... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 pagina’s
...d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout...Toute société dans laquelle la garantie des droits nies* _ pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de Constitution. 17.... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
