...En ce qui concerne le premier moyen : Attendu que l'article 61 de la constitution fédérale dispose que « les jugements civils définitifs rendus «...un canton sont exécutoires dans toute la « Suisse ; » Qu'en application de ce principe, le code de procédure civile neuchâtelois, dans son titre XI,...

...Constitution établissant l'égalité devant la loi. Exécution des jugements civils. — Article 6l. « Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse ». Les autorités cantonales doivent donc exécuter les jugements définitifs, rendus dans un autre...

...ceux de leur Etat en matière de légis« lation et pour tout ce qui concerne les voies juridi« ques. Les jugements civils définitifs rendus dans un « canton sont exécutoires dans toute la Suisse. Pour .- réclamation personnelle, le débiteur suisse ayant « domicile et solvable doit être recherché...

...de leur État en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques. 61. — Les jugements civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans toute la Suisse. 62. — La traite foraine est abolie dans l'intérieur de la Suisse, ainsi que le droit de retrait...

...Genève, et cela par les considérants ci-après : « 1° Qu'aux termes de la constitution fédérale, les jugements > civils définitifs rendus dans un canton sont exécutoires dans » toute la Confédération, d'où il suit nécessairement que les trit bunaux d'autres cantons ne sont pas compétents...