 | Alphonse de Lamartine - 1851 - 670 pagina’s
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite. « Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. » DES MINISTRES. « Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1851 - 392 pagina’s
...qu'aurès que la Chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter eu personne et à la barre. » DES MINISTBES. « Les ministres peuvent être membres de la Chambre... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pagina’s
...ordonner une chose qui rentre dans les attributions de cette autorité. Toute pétition aux chambres ne peut être faite et présentée que par écrit; la loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Les réclamations qu'on veut adresser à l'administration se font par voie de pétition.... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pagina’s
...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit...interdit d'en apporter en personne et à la barre. ne» Minisire». 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pagina’s
...poursuite. ART. 45. Toule pélilionà l'une ou à l'iiuiie des chambres no peut être faite et présenté« que par écrit: la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. ART. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 548 pagina’s
...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45.— Toute pétition l l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministre». 46.— Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pagina’s
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des... | |
 | Louis-Gabriel-Ambroise vicomte de Bonald - 1859 - 792 pagina’s
...môme collectives, quand une collection d'individus n'a qu'un intérêt. Art. 13 de la Charte. — o Toute pétition à l'une ou à l'autre chambre ne peut être faite et présentée que par écrit. » Toute pétition ne signifie pas qu'on puisse présenter des pétitions sur toutes sortes d'objets,... | |
 | Alfred Nettement - 1860 - 658 pagina’s
...Chambre a permis sa poursuite. Апт. 5.Ч. — Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. DES MINISTRES. ART. 54. — Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pagina’s
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. » DES MINISTRES. « Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres... 
