 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 pagina’s
...que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition , à l'une ou à l'autre des chambres, lie peut être faite et présentée que par écrit. La...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. — f>4- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - 1820 - 510 pagina’s
...dans le délai de trois •» mois. 53. » Toute pétition , à Tune ou à l'autre des cham» bres , ne peut être faite et présentée que par écrit. La ?> loi interdit d'en apporter en personne à la barre ». Ordonnance du Roi qui affecte à la chambre des pairs de France le palais du Luxembourg... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagina’s
...l'auront précédée ou suivie. 53. Toute pétition à l'une bu à l'autre des chambres ne peut t'ire faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pondant: la dûfée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 642 pagina’s
...que la Chambre a permis sa poursuite. , » 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. DES MINISTRES. » 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre... | |
 | Charles Louis Richard - 1822 - 988 pagina’s
...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. S^. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 654 pagina’s
...Chambre a permis sa poursuite. " 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne lieut êlre faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. DES MINISTRES. , » 54- Les ministres peuvent être membres fie la Chambre Jes Pairs ou de la Chambre... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 pagina’s
...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'eu apporter en personne et à la barre. , DES MINISTRES. >» 54- Les ministres peuvent être membres... | |
 | 1823 - 904 pagina’s
...chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition , à l'une ou à l'autre des chambres , ne peutêiiv faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et a la barre. Des Ministres. — 54 . Les ministres peuvent être membres cfc la chambre des pairs ou... | |
 | 1825 - 858 pagina’s
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. ' '" ' Des Minittra *). 54. Les Ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pagina’s
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre » 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres... 
