 | Jean Domat - 1829 - 616 pagina’s
...doivent réprimer les abus di cette liberté. — 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....La loi interdit d'en apporter en personne et à la harre. (Charte constitutionnelle. )] 2. Les citoyens qui assisteront aux audiences des juge's de paix... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - 1830 - 234 pagina’s
...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 46. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit...interdit d'en apporter en personne et à la barre. - n'a été proposé ou consenti par te roi , et s'il n'a cté renvoyé et discuté dans les bureaux.... | |
 | Auguste Louis Taillandier - 1830 - 552 pagina’s
...réglémentaires, je passe à l'article 53. AU'IICLE LUI. Toute pétition ti l'une ou l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. Qu'est-ce que le droit de pétition ? Dans l'ancien régime on ne connoissoit pas ce droit, et cependant... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45- Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit...interdit d'en Apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 46- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des... | |
 | 1830 - 916 pagina’s
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des... | |
 | 1830 - 430 pagina’s
...permis sa poursuite. .1 • . .,,-,., .¡r>. Toute pet ! (ion à l'une ,ou à l'autre des chambres né peut être faite et présentée que par écrit: la loi interdit d'en apporter en personne et À U barre.' • -, ¡. , ,-. • S3on ben S0î«ni(ler«, г y-.,_ 40. 2)ie9Kíni|fer fânnen SOíitgííeber... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 416 pagina’s
...la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou Conservé à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. • Det ministres. 54. Les ministres peuvent Conservé, être membres de la Chambre des... | |
 | 1826 - 966 pagina’s
...a permis sa poursuite. 50. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres, ne peut être faite présentée que par écrit La Loi interdit d'en apporter en personne et à la bai Des Ministres. 54 Los ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou tli Chambre des... | |
 | 1829 - 968 pagina’s
...dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Toute pétition ne pent être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. PRÉSIDENT. M. RoYEH-CoLLARD jfc , à l'hôtel de la Présidence , place Vendôme, n.... | |
 | 1830 - 978 pagina’s
..., il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. . , Toute pétition ne peut rire faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. PRÉSIDENT. M. RoYEH-CoLLARD $fc , à l'hôtel de la Présidence , place Vendôme, n.... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres... 
