...la loi du 11 avril 1888, l'article 108 du •L. -jL.,. _ Code de Commerce décidait que toutes les actions contre le commissionnaire et le voiturier,...raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, étaient prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France,...

...aux voitures publiques, et à tous ceux qui transportent des effets. (Cf. C. fr. art. 107.) Art 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de...

...aux voitures publiques, et à tous ceux qui transportent des effets. (Cf. C. fr. art. 107.) Art. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de...

...(art. 108) avait établi, en cette matière, une prescription abrégée dans les termes suivants : toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perle ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois pour les expéditions faites...

...et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. Art. 108. — « Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expédiiions faites dans l'intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger;...

...modifications apportées à l'art. 108 du Code de commerce, en a rappelé les termes. Cet article dispose que « toutes actions contre le commissionnaire et...expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger, le tout à compter, pour les cas de perte, du jour...

...Gauthier de SainteCroix.) — La prescription fixée, par l'article 108 du Code de commerce, à six mois, à compter, pour le cas de perte, du jour où le transport aurait dû être effectué, ne peut être invoquée par le voiturier actionné en payement du prix d'une marchandise qu'il ne justifie...

...civ. et 108 C. comm.). 2. Le délai d'un an imparti par l'art. 108 C. comm. pour intenter une acti'bn contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises en cas d'expédition faite à l'étranger, s'applique aux expéditions faites de l'étranger pour l'intérieur...

...disposait-il d'une manière générale, (pic e toutes actions contre le commissionnaire cl le voilurier sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un au pour ' £ i que la prescription de six mois établie Гап. 108, Cod. comm., ne s'applique...