 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Pagina 393door Jean Baptiste Denisart - 1805Volledige weergave - Over dit boek
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pagina’s
...rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres ex» péditions de1 la cour de Rome, même ne concernant que. les particuliers, ne pourront être recus, publiés, imprimés, ni autrement mis en exécution sans l'autorisation du roi*. Concord. 1801... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pagina’s
...par les archevêques et les évêques, chacun dans son diocèse. Or, aucune bulle, bref, rescrit., décret, mandat, provision, signature servant de provision,...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | conte Ferdinando dal Pozzo - 1829 - 296 pagina’s
...ne peut tomber que sur des personnes agréées par le gouvernement.— Aucune bulle, bref, rescrit, mandat, provision, signature servant de provision,...Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçues, publiées, imprimées ou autrement mises à exécution sans l'autorisation du... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 pagina’s
...de concert avec le Gouvernement français. (Ibid. , art. 2.) ART 1952. Aucune bulle, bref , rescrit, décret, mandat, provision, -signature servant de...de Rome , même ne concernant que les particuliers, jie peuvent être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, sans l'autorisation... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 pagina’s
...exécution des bulles, brefs, rescrils, décrets, mandats, provisions, signatures servant de provisions et autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers ( loi du 18 germinal an X , art, i ) ; 2*. Pour la publication des décrets des synodes étrangers... | |
 | Louis Isidore Nachet - 1830 - 478 pagina’s
...1" des articles organiques de la convention du 26 messidor an 9: « Aucune bulle, « bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant « de...exécution , « sans l'autorisation du gouvernement. » ( 1; Ou ne sait pas précisément en quel temps il a pris naissance; mais il paraît à peu près... | |
 | Ernst Hermann Joseph Münch - 1831 - 792 pagina’s
...l'an IX de la république française. Articles organiques. Art. 1 er . Aucune bulle, bref, rcscrii, décret, mandat, provision, signature servant de provision,...concernant que les particuliers, ne pourront être reçues, publiées, imprimées ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 pagina’s
...dans ses rapports généraux avec les droits de la police de l'état. 1) Aucune bulle, bref, rescript, décret, mandat, , .. .provision, signature servant...expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que des particuliers , ne pourront être reçus , publiés, imprimés, ni autrement mis à l'exécution... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 672 pagina’s
...rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rëeues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution j sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 678 pagina’s
...rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne pourront être rCpubliées, imprimées, ni autrement, mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. »... | |
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