 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1820 - 308 pagina’s
...formel et exclusif- et pour qu'il n'y manque rien, la Charte a statué qu'aucun amendement ne pourra être fait à •Une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le &oi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les Bureaux. Voyez les articles i9, 20, 2i. Comme... | |
 | 1820
...renvoyée dans les bureaux, et appuie sa demande sur l'article 46 de la Cbnrte, dans lequel il est dit qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a e'ié proposé et consenti par le ROT, et s'il n'a été renvoyé cl discuté dans les biireaux. L'importance... | |
 | 1821
...la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 46. Aucun ami:uilctiK'nt ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 45. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822
...en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. » 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a...proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » 4?- La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822
...en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. » 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi 7 et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » 47 • La Chambre des Députésreçoit... | |
 | Charles Louis Richard - 1822
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le loi et s'il n'a été renvoyé et disvitt'r dans les bureaux. 4-7- La Chambre des Députés reçoit... | |
 | France - 1822 - 780 pagina’s
...qui lui ont été présentés de la part du Roi. 4fi. Aucun amendement ne peut être fait à une 1 s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi , et s'il n'a renvoyé et discuté dans les bureaux. /,-]. La chambre des députés reçoit toutes les prop tïons... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 4y. La chambre des députés reçoit toutes les propositions... | |
 | 1825
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions... | |
 | 1825
...Villèle et de la Bourdonnaye , sur l'application de l'article !\<л de la Charte , qui dit : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, ct's'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux«. M. de Villèie рсше que la chambre doit... | |
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Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 
