 | 1825 - 906 pagina’s
...changement le temps a amenés dans l'article 46 de la Charte , qui ordonne de ne faire ancnn amendement à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi , et s'il n'a ¿lé renvoyé et discuté dans les bureaux. » EnGn, M. de Pastoret fait observer en terminant que... | |
 | France - 1825 - 898 pagina’s
...le« projet* qui lui ont été présentés de ta part du Koî. 46. Aucun amendement ne peut être fuit à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et «'il n'a été renvoyé et discuté dans IPS bureaux. 47- La chambre des dopitu-s reçoit toutes les... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 pagina’s
...considérations graves se trouvent conciliées dans l'art. 46 de la Charte , ainsi conçu : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a...proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » ( fbj-ezLoi CHAMBRES, PROPOSITION. ) C... s. AMENDEMENT.... | |
 | 1827 - 440 pagina’s
...loi sans porter atteinte à la prérogative royale. Il cite l'article 46 de la Churtr, qui dispose qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il na été consenti par le Roi. 11 en conclut que le projet de loi, amendé par !a chambre des pairs , n'ayant... | |
 | Charles Lacretelle - 1829 - 464 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a...proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions... | |
 | 1829 - 652 pagina’s
...une certaine époque. Combien de personnes, en France, connaissent la disposition suivante :'« Aucun amendement ne peut être fait à une loi , «s'il...proposé ou consenti par le roi , et s'il n?a « été renvoyé et discuté dans les bureaux. » Cette disposition est pourtant un article formel de la Charte,... | |
 | 1829 - 646 pagina’s
...une certaine époque. Combien de personnes, eu France, connaissent la disposition suivante : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi , « s'il...proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a « été renvoyé et discuté dans les bureaux. » Cette disposition est pourtant un article formel de la Charte,... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 416 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le parles plus imposésau-dessous de ce cens. Nul n'est électeur s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pagina’s
...projets présentés de la* part du roi. 3a3. L'article 46 concerne les amendemens; il porte : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé ($ discuté dans les bureaux. » Cette disposition, appliquée aux projets {voyez n° 325),... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a...proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés recoit toutes les propositions... | |
| |
Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 
