Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 130
1827
Volledige weergave - Over dit boek

Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pagina’s
...projets présentés de la part du roi. 3a3. L'article 46 concerne les amendemens ; il porte : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , <?t s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » Cette disposition, appliquée aux projets...
Volledige weergave - Over dit boek

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 6 Charte constitutionnelle. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions...
Volledige weergave - Over dit boek

Souvenirs historiques sur la révolution de 1830

Simon Bérard - 1834 - 507 pagina’s
...est élu par la Chambre. Il est élu pour toute « la durée de la législature. » « ART. 46. Aucun amendement ne peut être « fait à une loi s'il n'a été proposé ou con« senti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé etdis«cuté dans les bureaux. h ART. 47- La Chambre...
Volledige weergave - Over dit boek

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi (ri). 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux (ia). 47. La Chambre des députés reçoit toutes les propositions...
Volledige weergave - Over dit boek

Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 479 pagina’s
...théorie , sous la restauration : « Aucun amendement, portait l'article 46 (i) de la Charte de 1814, ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » Placée sous la rubrique delà chambre des députés, à...
Volledige weergave - Over dit boek

Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...discnter, lés projets qui lui mxt été présentés de la part du roi. » 46. Ancun amendement ne pent être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été reuvoyé et discnté dans les bureaux. » 47. La Chambre des Dépntés reçoit tontes les propositions...
Volledige weergave - Over dit boek

Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...projets qui lui ont été présentés de la part du roi. » 46. Aucun amendement ne pent être (ait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté daus les bureaux. » 47. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions...
Volledige weergave - Over dit boek

L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1841
...n'a le droit de prendre l'initiative; il n'appartient qu'au gouvernement de proposer les lois. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a...proposé ou consenti par le roi , et s'il na été renvoyé et discuté dans les bureaux. La chambre des pairs est héréditaire ; elle participe à la...
Volledige weergave - Over dit boek

Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 438 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a...proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions...
Volledige weergave - Over dit boek

France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 6

Philippe Le Bas - 1842
...n'a le droit de prendre l'initiative; il n'appartient qu'au gouvernement de proposer les lois. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a...proposé ou consenti par le roi , et s'il na été renvoyé et discuté dans les bureaux. La chambre des pairs est héréditaire; elle participe à la...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. PDF downloaden