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" Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 130
1827
Volledige weergave - Over dit boek

Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Deel 4

Wachsmuth - 1844
...députés est nommé par le Roi, sur une liste de cinq membres présentée par la Chambre. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été discuté dans les bureaux. 47. La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts;...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Deel 4

Wachsmuth - 1844
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. * Ki. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, est s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. * 47. La chambre des députés reçoit toutes...
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Études historiques: politiques et morales sur l'état de la société ...

1845 - 441 pagina’s
...Restaient à connaître les intentions du centre gauche et surtout celles du côté gauche qui, » meut ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti » par le roi et s'il n'a été renvoyé dans les bureaux. » (1) M. de Courvoisier. tout en s'effaçant , dirigeait l'opposition contre...
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Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...partage en bureaux pour discuter les projets, qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions...
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Histoire de France, Volume 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. « 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a...proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. « 47. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1849 - 379 pagina’s
...été présentés de la part du Roi. — Ch. 1830, art. 39. 46. Aucun amendement ne peut être.fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. — AA 22 avril 1815, art. 23. 47. La chambre des députés...
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Histoire de la Restauration, Volume 2

Lamartine - 1851
...publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. » Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a...proposé ou consenti par le roi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. » La Chambre des députés reçoit toutes les propositions...
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Mémoires d'un bourgeois de Paris, Volume 2

Louis Désiré Véron - 1853
...sa supériorité. Je vis encore MM. Baude, Mauguin et Cordier, puis finalement M. Humann, apparte« être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi ets'iln'a « été renvoyé dans les bureaux. » _(1] M. de Coiirvoisier-. tenant plutôt à l'opinion...
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Revue contemporaine, Volume 12

1854
...qui doivent lui être présentés. On a passé ensuite à la discussion de l'article 46, qui porte qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi,...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. M. Ferrand a fait remarquer à la commission que cet article...
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