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" Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 130
1827
Volledige weergave - Over dit boek

Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - 1867 - 412 pagina’s
...avait sinon refusé du moins restreint le droit d'amendement. « Aucun amendement, disait l'article 46, ne peut » être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti » par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans » les bureaux. » Cette disposition était conséquente avec celle qui refusait...
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Mémoires du comte Beugnot, ancien ministre (1783-1815)

comte Jacques-Claude Beugnot - 1868
...qui doivent lui être présentés. On a passé ensuite à la discussion de l'article 46, qui porte qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi,...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. — M. Ferrand a fait remarquer à la Commission que cet article...
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Mémoires du comte Beugnot, ancien ministre (1783-1815)

comte Jacques-Claude Beugnot - 1868
...qui doivent lui être présentés. On a passé ensuite à la discussion de l'article 46, qui porte qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi,...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. — M. Ferrand a fait remarquer à la Commission que cet article...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1868
...les amendements sont préalablement proposés ou consentis par le Roi. Il est ainsi conçu : « Aucun amendement ne « peut être fait à une loi, s'il...proposé ou « consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et « discuté dans les bureaux. » L'organisation de cet article sera difficile ; la commission...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2;Volumes 37-38

1870
...en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. Art. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. Art. 47; La Chambre des députés reçoit toutes les propositions...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1870
...objection que M. le ministre de la police a cru devoir renouveler dans cette discussion : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi. » 11 y en a donc qui fie sotlt pas proposés, mais seulement consentis par le Roi, et ceux-là qui...
Volledige weergave - Over dit boek

Histoire de la Révolution de 1830: Précédée de la fin de l'Histoire de la ...

Alphonse Maréchal - 1872 - 504 pagina’s
...eu jusqu'à pr.'-scnt. » * En voici le texte : « Art. 46. Aucun amendement ne peut être fait pour une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. — Art. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830, Volume 5

Théophile Lavallée - 1874
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La Chambre des députés reçoit toutes les propositions...
Volledige weergave - Over dit boek

Histoire des Français, Volume 3

Théophile Sébastien Lavallée - 1874
...partapc en bureaux pour discuter les projets qm lui ont été présentés de la part du Itoi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé cl discuté dans le* bureaux. 17. la Chambre des députés reçoit toutes les propositions...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1874
...solution satisfaisante. J'essaierai d'en indiquer la raison. L'article 46 de la Charte dit : « Nul amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi. et renvoyé dans les bureaux pour y être discuté. » Les lois en théorie doivent commander à l'exécution...
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