...toluiion satisfaisante. J'essaierai d'en indiquer la raison. L'article 46 de la Charte dit : « Nul amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Koi. et renvoyé dans les bureaux pour y être discuté. » Les lois en théorie doivent commander...

...l'article 18, doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi. D'après l'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire, le pouvoir législatif est exercé par l'empereur...

...M. Duvergier de Hauranne. Lisez la Charte. M. le général Foy. La voilà, la Charte. L'article 46 dit : qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été consenti par le Roi. Ainsi, Messieurs, d'unepartla proposition de la Chambre ; d'autre part, le consentement...

...changements Is temps a amenés dans l'article -16 de la Charte, qui ordonne de ne faire aucun amendement à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. L'article 61, qui déclare que les juges de paix sont amovibles,...

...par exemple, que l'article 46 de la Charte, qui porte : •• Aucun amendement ne peut être fait a une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux », article tombé de luimême en désuétude, et pour l'exécution...

...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. — Ch. 1830, art. 39. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. — AA 22 avril 181 5, art. 23. 47. La chambre des députés...

...contradictoires. Mais il ya plus : L'an. 46 de la Charte porte : < Aucun amendement ne peut être tait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi. » Cet article, dans l'intention du législateur, a eu pour objet de mettre une barrière aux amendements....

...de loi présenté par le roi. On inséra donc, dans' l'art. 46, la disposition suivante : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi. » Disons en passant que la Chambre se montra respectueuse de cette prérogative du pouvoir exécutif...

...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La Chambre des députés reçoit toutes les propositions...

...charte de 1814, à propos du droit d'amendement. Cette charte, en effet, portait, article 46 : « aucun amendement ne peut être fait à une loi « s'il n'a...proposé ou consenti par le roi et s'il n'a été t renvoyé et discuté par les bureaux ». Oj- l'amendement dont il est ici question suppose une lutte,...