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" Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 130
1827
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1874
...toluiion satisfaisante. J'essaierai d'en indiquer la raison. L'article 46 de la Charte dit : « Nul amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Koi. et renvoyé dans les bureaux pour y être discuté. » Les lois en théorie doivent commander...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 pagina’s
...l'article 18, doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi. D'après l'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire, le pouvoir législatif est exercé par l'empereur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1876
...M. Duvergier de Hauranne. Lisez la Charte. M. le général Foy. La voilà, la Charte. L'article 46 dit : qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été consenti par le Roi. Ainsi, Messieurs, d'unepartla proposition de la Chambre ; d'autre part, le consentement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1878
...changements Is temps a amenés dans l'article -16 de la Charte, qui ordonne de ne faire aucun amendement à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. L'article 61, qui déclare que les juges de paix sont amovibles,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1878
...par exemple, que l'article 46 de la Charte, qui porte : •• Aucun amendement ne peut être fait a une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux », article tombé de luimême en désuétude, et pour l'exécution...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pagina’s
...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. — Ch. 1830, art. 39. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. — AA 22 avril 181 5, art. 23. 47. La chambre des députés...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1882
...contradictoires. Mais il ya plus : L'an. 46 de la Charte porte : < Aucun amendement ne peut être tait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi. » Cet article, dans l'intention du législateur, a eu pour objet de mettre une barrière aux amendements....
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Étude sur l'acceptilation en droit romain: Des attributions du pouvoir ...

Victor Hongre - 1883 - 503 pagina’s
...de loi présenté par le roi. On inséra donc, dans' l'art. 46, la disposition suivante : « Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le roi. » Disons en passant que la Chambre se montra respectueuse de cette prérogative du pouvoir exécutif...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'à nos jours, Volume 5

Théophile Lavallée - 1884
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La Chambre des députés reçoit toutes les propositions...
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Droit romain: De l'assistance publique à Rome: Droit français: Des ...

Achille Louis Émile Laurent - 1889 - 248 pagina’s
...charte de 1814, à propos du droit d'amendement. Cette charte, en effet, portait, article 46 : « aucun amendement ne peut être fait à une loi « s'il n'a...proposé ou consenti par le roi et s'il n'a été t renvoyé et discuté par les bureaux ». Oj- l'amendement dont il est ici question suppose une lutte,...
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