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" Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 130
1827
Volledige weergave - Over dit boek

Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - 278 pagina’s
...partage en bureaux, pour discuter les projets, qui lui ont été présentés de la part du roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi et sïl n'a été renvoyé discuté dans les bureaux. 47. Le chambre des députés reçoit toutes les...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841
...partage en Bureaux pour discuter les Projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. XLVI. Aucun amendement ne peut être fait à une Loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les Bureaux. XLVII. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions...
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - 1983 - 438 pagina’s
...publiques ; mais la demande de 5 membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1875
...doit être une disposition pour qu'on puisse la considérer comme un amendement Bile se borne à dire qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi; ceux que je soumets dans ce moment a la délibération de la Chambre ne sont pas à la vérité proposés...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839
...conséquence directe de ses dispositions. Le Roi propose et sanct ionne la loi. (Art. i6et 22). Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi. (Art. 4<5). 52. C'est cette sanction qui est le dernier acte nécessaire à la formation de la loi...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1818
...partage eu bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. XLV1. Aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Koi , et s'il n'a été renvoyé et discuté dans 1rs bureaux. XI, Vil. La Chambre des Députés reçoit...
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