 | Guy Richard - 1979 - 404 pagina’s
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 | M. Agostino - 1983 - 268 pagina’s
...publiques ; mais la demande de 5 membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été... | |
 | Augustin Leducq - 1820 - 422 pagina’s
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 | 2001 - 384 pagina’s
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 | France. Assemblée nationale - 1875 - 1206 pagina’s
...doit être une disposition pour qu'on puisse la considérer comme un amendement Bile se borne à dire qu'aucun amendement ne peut être fait à une loi s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi; ceux que je soumets dans ce moment a la délibération de la Chambre ne sont pas à la vérité proposés... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 pagina’s
...conséquence directe de ses dispositions. Le Roi propose et sanct ionne la loi. (Art. i6et 22). Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi. (Art. 4<5). 52. C'est cette sanction qui est le dernier acte nécessaire à la formation de la loi... | |
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Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 
