 | Charles Comte - 1834 - 546 pagina’s
...définition qu'on a donnée de la propriété ; le prétendu droit d'accession n'est ici pour rien. De ce que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , il suit nécessairement que toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 pagina’s
...s'unit et s'incorpore à un fonds, appartient au propriétaire de ce fonds , par droit d'accession ; que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (Cod. civ. art. 551 , 552. ); que, notamment , si des plantations ont été faites sur le terrain d'autrui,... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 pagina’s
...maison , le trésor caché dans le fond de la terre , sont l'accessoire du sol où ils se trouvent , car la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. (Cad. clv., art. 552. ) ]] La propriété de l'accessoire est susceptible de conditions différentes... | |
 | 1834 - 642 pagina’s
...d'utilité publique et moyennant une juste et préalable, indemnité. Or, aux termes de l'art. 552 T la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et par conséquent des mines et de leurs produits. Il est vrai qu'en ce cas le même article, assujettit... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pagina’s
...réfuler celte objection , il faut rappeler quelques principes posés par le Code civil; « Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; » Attendu qu'il est de règle que tout doit céder au sol qui est immobile ; qu'il n'ya pas à balancer... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 612 pagina’s
...appartenait en entier, jure soli ; l'art. 716 le déclare expressément. C'est une conséquence de la maxime que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Loin de considérer cette invention comme une espèce d'industrie . l'art. 7 1 6 dit que c'est le pur... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pagina’s
...mais il ne faut pas oublier les dispositions de l'art. 55a du Code civil, portant ce qui suit : • La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; le propriétaire peut faire au dessus toutes le* plantations et constructions qu'il juge à propos,... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pagina’s
...le propriétaire de la superficie devait seul en profiter. « -fi dit que, d'après le code civil , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. . M répond qu'une mine est une propriété nouvelle qui n'appartient qu'au gouvernement, et qui n'est... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pagina’s
...à un passage coramun ; attendu que , suivant la maxime Oui habet soloin habet et cœlum, qui veut que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessom , comme le dit l'article 5o2du code civil, la construction d'un poutae saurait èlr» ainsi... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...l'estimation, il n'ya point de vente. ARBRE. I. DROIT CIVIL. ia Dispositions générales. C.Civ. 832. pY n — Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations qu'il juge à propos , sauf les exceptions... | |
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. 
