 Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de...  Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 341door J. B. Duverbgier - 1872Volledige weergave - Over dit boek
 | France. Ministère de l'intérieur - 1923 - 606 pagina’s
...passé par eux au service militaire de l'Etat est déduit de 'la durée légale du service. ART. 26. — Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions... | |
 | 1890 - 364 pagina’s
...du nombre d'années pendant lesquelles tout Français fait partie de l'armée active. Art. 31. — Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions... | |
 | France - 1872 - 552 pagina’s
...soumis à l'appel ou ont été appelés. Ces certificats doivent, en outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. . La substitution...de révision. 29. Lorsque les jeunes gens portés sutles tableaux de recensement ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la... | |
 | France - 1923 - 870 pagina’s
...déjà passé par eux au service militaire de l'Etat est déduit de la durée légale du service. 26. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions... | |
 | 1905 - 596 pagina’s
...est déduit du nombre d'années pendant lesquelles tout Français fait partie de l'armée active. 28. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions... | |
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