 | 1861 - 702 pagina’s
...possessoire; — Auendu, en effet, qu'aux termes de l'art. 640, les fonds inférieurssonl assujellis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlenl nalurellemenl; que celle faculté légale n'esl pas éteinte par la simple possession animo... | |
 | Nadault de Buffon (M., Benjamin-Henri) - 1862 - 602 pagina’s
...civil un article inconciliable avec les doctrines actuelles. Cet article est le suivant : « ART. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. « Le propriétaire inférieur ne peut point élever... | |
 | Institut national genevois - 1864 - 890 pagina’s
...de propriété. Ce principe a été consacré par notre jurisprudence : Considérant, en droit, que les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ail contribué (CC 610) ; (juc l'on ne saurait déduire, de la rédaction... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pagina’s
...Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. Art. 518. Les fonds inférieurs sont assujétis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. — G. civil., 427, 522, 523,548,553,555. Le propriétaire... | |
 | 1898 - 344 pagina’s
...de leur propriétaire : Attendu que l'article 640 du code civil n'assujettit les fonds inférieurs envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement que si la main de l'homme n'ya pas contribué; Attendu qu'en admettant qu'il faille assimiler à l'écoulement... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagina’s
...entre les propriétaires. CHAPITRE PREMIER DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 640. entre les créanciers n'a pas été homologué. 2199....conservateurs ne peuvent refuser ni retarder la tra sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de... | |
 | Québec (Province) - 1866 - 712 pagina’s
...art. 639. C. N 639. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 501. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait conitribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue... | |
 | France - 1866 - 934 pagina’s
...les propriétaires. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. 640. retenir! es ra- même dans le ressort des coutumes de Montargis, Icuers, attc receTOir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait "lulribué. —... | |
 | 1867 - 966 pagina’s
...usines et par l'interruption des travaux de celles-ci; 2. Que si, en vertu de l'art. 426 du dit code, les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement el que si le propriétaire supérieur peut réunir ses eaux dans des fossés ou aqueducs et les faire... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pagina’s
...des héritages. CHAPITRE PREMIER DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. ART. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut point élever... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. 
