 | François Laurent - 1881 - 632 pagina’s
...de manière à concilier tous les intérêts. 31O. Aux termes de l'article 640 du code Napoléon, « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué ». C'est une charge que la nature impose à certains... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pagina’s
...080 в., 1370. CHAPITRE PREMIER. DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX. Art. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de... | |
 | Québec (Province). Court of King's Bench, Louis Charles W. Dorion - 1881 - 430 pagina’s
...décision de cette cause, se trouve énoncé dans l'article 501 de notre Code Civil' comme suit : " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturelle" ment sans que la main de l'homme y ait contribué. Le a propriétaire inférieur ne peut... | |
 | James Kirby - 1882 - 462 pagina’s
...la décision de cette cause se trouve énoncée dans l'art. 601 de notre Code Civil, comme suit : " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digues... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pagina’s
...relatives à •l'écoulement des eaux. C'est une conséquence forcée de la nature des choses, que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut ni élever une digue... | |
 | France - 1882 - 816 pagina’s
...élever des digues. CHAPITRE PREMIER. Des Servitudes gui dérivent de la situation des lieux. 6*». Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave... | |
 | Louis Marie François Fliche - 1882 - 156 pagina’s
...1860.1.369. CHAPITRE III. Des charges et des droits du fonds inférieur. L'article 640 est ainsi conçu : « Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent « naturellement, sans que la main de l'homme y ait con« tribué; ce Le propriétaire inférieur ne peut élever de... | |
 | Henri Dunaime - 1883 - 952 pagina’s
...que le comporte la nature des choses. Les articles 640 et 644, en obligeant les fonds inférieurs , envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, ne leur imposent qu'une servitude qui suppose et qui conserve la propriété des riverains. En vertu... | |
 | 1884 - 486 pagina’s
...et est proclamée dans l'article 1570 du code civil; Attendu que l'article 640 de ce code porte que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement et que le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement; Attendu que... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pagina’s
...de l'homme. CHAPITRE Ier — Des servitudes qni dérivent de la situation des lieux. Art. 490. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux...recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de... | |
| |
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. 
