 Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer,...  Bulletin des lois - Pagina 145door France - 1814Volledige weergave - Over dit boek
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...traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de quelque condition et nation...compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ifs le jugent convenable, de leurs propriétés, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 pagina’s
...<»'g«gemens qui doivent être faits en conséquence, il sera '""' accordé aux habitans naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans a compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés,... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pagina’s
...traité, que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de quelque condition et nation...retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. Art. 27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets francois dans les ci-devant... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 pagina’s
...traité que des arrangements' qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation...s'ils le jugent convenable , de leurs propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. « VIII. Toutes les dispositions du traité... | |
 | Juan Antonio Llorente - 1814 - 374 pagina’s
...traité que des arrangemens qui « doivent être faits en conséquence, il sera ac« cordé aux habitans naturels et étrangers , de « quelque condition et...l'échange «< des ratifications, pour disposer, s'ils le ju«c gent convenable , de leurs propriétés ac« quises, soit avant, soit depuis la guerre acte tuelle... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pagina’s
...traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il seia accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation...ratifications, pour disposer , s'ils le jugent convenable, de leuî's propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. « VIII. Toutes les... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 pagina’s
...arrangements which are to be made in consequence thereof, a period of six years from th« vOL. I. T étrangers, de quelque condition et nation qu'ils...pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs proprietes, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. VIII Toutes les dispositions... | |
 | Jean Pierre Gallais - 1821 - 520 pagina’s
...sera accordé aux habitants naturels et étrangers , de quelque condition et nation qu'ils soient r un espace de six ans, à compter de l'échange des...s'ils le jugent convenable , de leurs propriétés, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. * VIII. Toutes les dispositions du traité... | |
 | 1830 - 822 pagina’s
...intervalle de dix-huit mois, à dater de l'échauge des ratifications du présent traité de paix, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...propriétés acquises , soit avant, soit depuis la guerre, et de se retirer avec leurs capitaux, fortune, propriétés, etc. , des états de l'une des puissances... | |
 | Tobias Smollett, John Adolphus - 1822 - 516 pagina’s
...traité , que des arrangements qui doivent être faits en conséquence , il sera accordé aux habitants naturels et étrangers , de quelque condition et nation...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et se.retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ART. vin. Toutes les dispositions du traité... | |
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