 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagina’s
...Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde, &K > T &^YD pL , q. v z 4!) L ?NL nEk\]^vS ( D M t... { ? h - S ^ . 1; # R r 0cݲ t MV 30~ l 166. Les procès-verbaux que les agents forestiers, les gardes généraux et les gardes à cheval dresseront,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pagina’s
...procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, l'officier publia qui ec recevra l'affirmation devra lui en donner préalablement...lecture, et faire ensuite mention de cette formalité, > tout sous peine de nullité du procès-verbal. Art. IIÎ6. Les procès-verbaux que les agents forestier*.... | |
 | Eure (France) - 1866 - 494 pagina’s
...suite d'un empêchement quelconque, le • procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public qui en recevra 1 affirmation devra lui' en donner préalablement lecture, et ' faire ensuite mention de cette formalité;... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pagina’s
...Toutefois, si par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde , mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...l'affirmation devra lui en donner préalablement lecture, et fairo ensuite mention de cette formalité; le tout sous peine de nullité du procès-verbal. 166. Les... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pagina’s
..., si, par suite d'un empêchement quelconque , le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main , l'officier...tout sous peine de nullité du procès-verbal. (Art. 168, G. forest.) Les juges de paix pourront donner Mainlevée de mainlevée provisoire des objets saisis,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1873 - 348 pagina’s
...empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit» entièrement de sa main, l'officier public qui en recevra l'affirmation...lecture, et faire ensuite mention de cette formalité, d'où résulte que le procès-verbal du garde est valablement libellé dans ces conditions. C'est ainsi... | |
 | France - 1876 - 590 pagina’s
...quelconque , le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier dr sa maní , l'officier public qui en recevra l'affirmation devra...le tout sous peine de nullité du procès-verbal. 3. II n'est pas nécessaire que les adjudicataires des coupes de bois soient présents à la rédaction... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pagina’s
...non écrit en entier de sa main,. •o l'officier public qui en recevra l'affirmation devra don» ner préalablement lecture, et faire ensuite mention de...cette formalité, le tout sous peine de nullité du pro» cés-verbal. » 45. (Art. 166 du Code forestier.) « Les procès-ver» baux dressés par les... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pagina’s
...procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche, mais non écrit en entier de sa main, 1 officier public, qui en recevra l'affirmation devra lui en...tout sous peine de nullité du procès-verbal. Art. 45. (\GGduCode forestier.) — Les procèsverbaux dressés par les agents forestiers, les gardes généraux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 826 pagina’s
...Toutefois, si par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement figné par le garde, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...préalablement lecture, et faire ensuite mention de celle formalité, le tout sous peine de nulliié du pr ces-verbal. « Art. lud. Les procès-verbaux... | |
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... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par... 
