 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1882 - 856 pagina’s
...Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque, Is procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public,...l'affirmation, devra lui en donner préalablement Art. 158. Aucun arbre, bille ou tranche ne pourra être reçu dans les scieries dont il est fait mention... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 pagina’s
...Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...le tout sous peine de nullité du procès-verbal. (P. 44; Ch. 24.) Loi DU 17 THERMIDOR AN vi. — Art. 2. — Le délai de l'affirmation n'est pas prorogé... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1883 - 860 pagina’s
...par mile d'an empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...devra lui en donner préalablement lecture, et faire ensu te mention de cette formalité; le tout sous peine de nullité du procès-verbal. Art. 50. Les... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1883 - 820 pagina’s
...nullité. le procès-verbal est seulement signé par le garde-peclm, mais non écrit en entier de sa mi .. l'officier public qui en recevra l'affirmation, devra lui en donner préalablement lecture, et faire ensu te mention de cette formalité; le tout sous peine de nullité du procès-verbal. Art. 50. Les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1883 - 808 pagina’s
...par le garde, mais non écrit en en lier de sa main, l'oiticier public qui en recevra l'aflirmation devra lui en donner préalablement lecture, et faire ensuite mention de cette formante ; le tout sous peine de nullité du procès-verbal. Art. 166. « Les procès-verbaux que les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1885 - 826 pagina’s
...empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche, mais non écrit ea entier de sa main, l'officier public qui en recevra l'affirmation devra lui m donner préalablement lecture et faire ensuite mention de cette formalité ; le tout sous peine de... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pagina’s
...Toutefois, si par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...l'affirmation, devra lui en donner préalablement lecture, et fera ensuite mention de cette formalité ; le tout à peine de nullité. ART. 45. — Les procès-verbaux... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pagina’s
...celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. gné par le garde, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...l'affirmation devra lui en donner préalablement lecture, le tout sous peine de nullité du procès-verbal. ART. 167. — Dans le cas où le procès-verbal portera... | |
 | R. Parisel - 1887 - 248 pagina’s
...constaté, le tout sous peine de nullité. Si le procès-verbal n'est pas écrit de la main du garde, l'officier public qui en recevra l'affirmation, devra lui en donner préalablement lecture et mentionnera cette formalité dans l'acte d'affirmation, sous peine de nullité. Art. T3. Si le procès-verbal... | |
 | France - 1897 - 302 pagina’s
...par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...; le tout sous peine de nullité du procèsverbal. 245. — Rédaction et affirmation des procèsverbaux. — 1° Gardes-pêche. Le présent art. 44 ne... | |
| |
... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par... 
