 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pagina’s
...1860.) 6. Le préfet pourra refuser le permis de chasse, 1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions ; 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs... | |
 | 1862 - 494 pagina’s
...l'art. 6, le préfet peut refuser le permis de chasse : 1" A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère...ne serait pas inscrit au rôle des contributions; 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire , a été privé de l'un on de plusieurs des... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pagina’s
...l'article 6 de la loi, on peut refuser le permis de chasse : 1" A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle. IV'ètre ni imposé ni fils d'imposé est une situation exceptionnelle, puisque la contribution personnelle... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pagina’s
...« Le préfet pourra refuser le permis de chasse, — 1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit , ou dont le père ou la mère...ne serait pas inscrit au rôle des contributions; — 2° A tout individu qui , par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs... | |
 | France - 1876 - 590 pagina’s
...le permis de chasse : 1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou dopt le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions; 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des... | |
 | Société nationale d'acclimatation de France - 1882 - 1774 pagina’s
...Le préfet refusera le permis de chaise : 1° A tout individu majeur qui ne § 1. Supprimé. sera pu personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère...ne serait pas inscrit au rôle des contributions. 2* A tout individu qui, par une con- § 2. Maintenu. damnation judiciaire, a été privé de l'un ou... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 pagina’s
...6. — Le préfet pourra refuser le permis de chasse : 1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère...ne serait pas inscrit au rôle des contributions; 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des... | |
 | 1882 - 908 pagina’s
...7. Le préfet refusera le permis de chasse : 1° A tout individu majeur qui ne § 1. Supprimé. sera pas personnellement inscrit, ou dont le père ou la...ne serait pas inscrit au rôle des contributions. 2° A tout individu qui, par une con- § 2. Maintenu, damnation judiciaire, a été privé de l'un... | |
 | 1889 - 596 pagina’s
...directeur de l'intérieur pourra refuser le permis de chasse: 1° A tout individu majeur qui ne sera pas personnellement inscrit ou dont le père ou la...mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions ; 2• A tout Individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou plusieurs des... | |
 | Louis Mayer - 1890 - 998 pagina’s
...laquelle il est dit: « Que le préfet pourra refuser le permis à tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère...ne serait pas inscrit au rôle des contributions. » — Cette disposition s'expliquait sous la monarchie de juillet, où il fallait payer un cens pour... | |
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A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions; 2°... 
