 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pagina’s
...6. — Le préfet pourra refuser le permis de chasse : 1" A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions ; 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs... | |
 | Lucien Boppe - 1900 - 332 pagina’s
...6. — Le préfet pourra refuser le permis de chasse : i° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit ou dont le père ou la mère...ne serait pas inscrit au rôle des contributions; 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pagina’s
...6. — Le préfet pourra refuser le permis de chasse : 1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions ; 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 pagina’s
...6. — Le préfet pourra refuser le permis de chasse : 1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions ; 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs... | |
 | Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 pagina’s
...6. — Le préfet pourra refuser le permis de chasse : 1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit ou dont le père ou la mère...ne serait pas inscrit au rôle des contributions; 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 586 pagina’s
...le permis de chasse. V. n°' 11, 44, 75 s., 103, 122 : 1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions , 2° A tout individu qui , par une condamnation judiciaire, a été privé do l'un ou do plusieurs... | |
 | 1846 - 1052 pagina’s
...ART. 6 Le préfet pourra refuser le permis de chasse : 1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit, ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions ; 2° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire , a été privé de l'un ou de plusieurs... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1909 - 472 pagina’s
...actuel Le préfet pourra refuser le permis de chasse ; 1° A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit ou dont le père ou la mère ne serait pas incrit au rôle des contributions ; 2" A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été... | |
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A tout individu majeur qui ne sera point personnellement inscrit ou dont le père ou la mère ne serait pas inscrit au rôle des contributions; 2°... 
