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" La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait juge définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur... "
Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ... - Pagina 144
1822
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...l'exécution (3). 374. La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à sa révision, soit sur la demande du...soit à la réquisition du procureur général, pour erreurs, omissions, feux ou doubles emplois reconnus par la vérification d'autres comptes (4). 375....
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - 1843 - 711 pagina’s
...définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande de comptable, appuyée des pièces justificatives, recouvrées depuis l'arrêt,...erreur, omission , faux ou double emploi reconnus parla vérification d'autres comptes. 15. La cour prononcera sur les demandes en réduction, en translation...
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - 1847 - 711 pagina’s
...définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande de comptable, appuyée des pièces justificatives, recouvrées depuis l'arrêt,...emploi reconnus par la vérification d'autres comptes. 15. La cour prononcera sur les demandes en réduction, en translation d'hypothèques, formées par...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - 1847 - 711 pagina’s
...comptable, appuyée des pièces justificatives, recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit a la réquisition du procureur général , pour erreur,...emploi reconnus par la vérification d'autres comptes. 15. La cour prononcera sur les demandes en réduction, en translation d'hypothèques, formées par...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851
...compte, peut, dans le même délai de trois ans, à partir de la date de l'arrêt, procéder à la révision, soit sur la demande du comptable, appuyée...justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, pour erreur, omissions, on double emploi reconnu par la vérification d'autres comptes. Il ya lieu,...
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Code des contributions directes, douanes et accises de la Belgique en viguer ...

Hubert Joseph Walther Frère-Orban - 1852 - 854 pagina’s
...compte, peut, dans le même délai de trois ans, à partir de la date de l'arrêt, procéder à la révision, soit sur la demande du comptable, appuyée...justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office pour erreur , omission ou double emploi, reconnus par la vérification d'autres comptes. Il ya lieu,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1852
...un compte, peut, dans « le délai de trois ans à partir de la date de » l'arrêt, procéder à la révision, soit sur la «. demande du comptable, appuyée...pièces » justificatives recouvrées depuis l'arrêt, ц soil d'office pour erreur, omission ou duu» blé emploi reconnu par la vérification » d'autres...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 2

Louis-Antoine Macarel - 1852
...définitivement un compte, peut procéderà sa révision, soit sur la demande des comptables, appuyée des pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt,...soit d'office, soit à la réquisition du procureur Les motifs de révision sont : les erreurs, les omissions, les faux ou doubles emplois reconnus par...
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Système financier de la France, Volume 5

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854
...porte (art. 14) que « la cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du...pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soil d'office, soit à la réquisition du procureur général, pour erreur, omission, faux ou double...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - 1855 - 1578 pagina’s
...jugé définitivement un compte, peut procéder à sa ré» vision, soit sur la demande des comptables, appuyée » de pièces justificatives recouvrées...à la réquisition du procureur général , » pour erreurs , omissions , faux ou double emploi re» connus par la vérification d'autres comptes. » (L....
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