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" La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait juge définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur... "
Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ... - Pagina 144
1822
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 2

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...ya liea à un recours en révision devant la cour elle-même. 10». Celte révision peut avoir lieu soit sur la demande du comptable appuyée de pièces...justificatives, recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, à la réquisition du procureur général. L. 1807. art 14; Décr. 28 sept. 1814; Ordonn. roy. 19 mars...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 12

Belgium - 1860
...la cour de« comptes. 11. La cour, nonobstant un arrêt qui a définitivement jugé un compte , peut procéder à sa révision , soit sur la demande du...justificatives recouvrées depuis l'arrêt , soit d'office , pour erreur , omission ou double emploi , reconnu par la vérification d'autres comptes (Í). 12....
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Le droit administratif belge: De la fortune publique en Belgique. 1861

Jean Henri Nicolas de Fooz - 1861
...le délai de trois ans, à partir de la date de l'arrêt, procéder à la révision, soit d'office, soit sur la demande du comptable appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt. Il ya même lieu à révision, après le délai de trois ans, si le compte a été arrêté sur production...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...l'exécution^). 420. La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte , peut procéder à sa révision , soit sur la demande du...soit à la réquisition du procureur général, pour erreurs, omissions, doubles ou faux emplois reconnus par la vérification d'autres comptes (2). Les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...l'exécution^). 420. La Cour, nonobstant l'arrêt qui /irait jugé définitivement un compte , peut procéder à sa révision , soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justilicatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur général,...
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Bulletin des lois

France - 1863
...définitivement • M compte , peut procéder à sa révision , soit sur la demande du •omptabl«, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition dn< procureur général, pour »rrenrs, omissions-, 'doubler ou faux emplois тесоп«ш par la...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 pagina’s
...suivre l'exécution. 420. La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à sa révision, soit sur la demande du...soit à la réquisition du procureur général , pour erreurs, omissions, doubles ou faux emplois reconnus par la vérification d'autres comptes. Les demandes...
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Manuel à l'usage des membres du Sénat et de la Chambre des représentants ...

1867 - 615 pagina’s
...compte, peut, dans le même délai de trois ans, à partir de la date de l'arrêt, procéder à la révision, soit sur la demande du comptable, appuyée...justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, pour erreur, omissions, ou double emploi reconnu parla vérification d'autres comptes. Il y aura lieu,...
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Aanteekeningen over koloniale onderwerpen, Volume 2

Engelbertus de Waal - 1867
...l'exécution.» 420: «La Cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé défmitivement un compte, peut procéder a sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrét, soit d'office, soit a la réquisition du procureur général, pour erreurs, omissions, doubles...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 784 pagina’s
...jugé définitivement un compte, peut procéder à sa révision, soit sur la demande des comptables, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis...soit à la réquisition du procureur général, pour erreurs, omissions, faux ou doubles emplois reconnus parla vérification d'autres comptes. La révision...
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