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" La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait juge définitivement un compte, pourra procéder à sa révision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office, soit à la réquisition du procureur... "
Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ... - Pagina 144
1822
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., Volume 66

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1904
...être communiquées au ministère public avant qu'il y soit statué (art. 20, règlement d'ordre). demande du comptable , appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office pour erreur, omissions ou double emploi reconnu par la vérification d'autres comptes. Il y aura lieu,...
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Comptabilité départementale, vicinale: communale et commerciale ...

Emile Dardart - 1905 - 8 pagina’s
...aurait jugé définitivement le compte du comptable départemental, pourra procéder à la revision, soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces...emploi reconnus par la vérification d'autres comptes. A in. 23Ii. — La cour, en statuant par arrêt sur le compte du comptable départemental, compare...
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Le Ministère des finances: organisation et attributions

André Baron - 1906 - 265 pagina’s
...le recours en cassation devant le Conseil d'Etat. La Cour peut procéder à la revision de l'arrêt soit sur la demande du comptable appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit à la réquisition du procureur général, pour erreur, omission, faux ou double emploi, reconnus par...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 38

France - 1839
...l'exécution (4). 57-i. La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé délinitivement un compte, peut procéder à sa révision , soit sur la demande du...soit à la réquisition du procureur général , pour erreurs , omissions , faux ou doubles emplois reconnus par là verification d'autres comptes (5). 375....
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Mémoires couronnés et autres mémoires publiés par l'Académie ..., Volume 66

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1904
...être communiquées au ministère public avant qu'il y soit statué (art. 20, règlement d'ordre). demande du comptable , appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office pour erreur, omissions ou double emploi reconnu par la vérification d'autres comptes. Il y aura lieu,...
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