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" La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 146
1827
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La Minerve française, Volume 4

1818
...emplois civils et militaires ( art. » 3 ). La puissance législative s'exerce collectivement par » le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés » des départemens( art. |5 ). » La charte n'ajoute point : et par le corps de la noblesse; elle ne parle nulle part d'une...
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La Minerve française, Volume 4

1818
...emplois civils et militaires ( art. » 3 ). La puissance législative s'exerce collectivement par ^ le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés » des département art. i5 ). » La charte n'ajoute point : «t par le corps de la noblesse; elle ne parle...
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Abrégé de l'histoire de France ...

Gabriel Peignot - 1819 - 432 pagina’s
...tous les emplois , fait des réglemetis , etc. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens , etc. , etc. , etc. , etc. Les articles de 24 à 34 traitent de la chantbre des pairs. Leur nomination...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pagina’s
...vertu d'une ordonnance royale. a3 et 444Abolition de la loi du divorce. Ibid. Les lois se font par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. 24 et 43o. Lorsque des événemens de force majeure tels que l'inondation, la chute d'un pont, se sont...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - 1819
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. 16. Le roi proppse la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre...
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Le Drapeau blanc, Volume 1

1819
...Charte, article•XV, s'exprime ainsi : « La puissance législative s'exerce collecti« vement par le Roi , la Chambre des pairs et la « Chambre des députés des départemens. » La loi est donc l'ouvrage de la législature, l'ordonnance est l'ouvrage de la couronne. Li's ministres...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pagina’s
...an vin, art. 39 s. — Ch. 1830, art. 13. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. 111, sect. i. — C. 24 juin 1793, art. 53 s. — C. 5 fruct. an...
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Mémoire pour servir a une nouvelle histoire de Louis XII, le père du peuple

Pierre-Louis Roederer - 1819 - 442 pagina’s
...encore plus précis. « La puissance législative , dit la charte , s'exerce « collectivement par le roi , la chambre des pairs « et la chambre des députés des départements « (art. 17). » Cette condition a été remplie en j 5o6. Les trois autorités ont concouru...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - 1819
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. XV. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. XVI. « Le roi propose la loi. XVII. « La loi proposée est , au gré du roi , portée...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean-Pierre Gallais - 1820
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. XV. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. XVI. « Le roi propose la loi. XVII. « La loi proposée est , au gré du roi , portée...
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