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" La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 146
1827
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 834 pagina’s
...l'exécution des lois et la sûreté' de l'état. 15. La puissance Jégislatije s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

1821
...responsables. Au roi seul appartient la piiusam-o 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. •• • • paix, d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique,...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822
...l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. » i5. La puissance législalive s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. » i(i. Le Roi propose la loi. » i7. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la...
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(1822. 615 p.)

Albert Fritot - 1822
...Constitutionnelle du 4 juin 1814, «•«•Tïr « la Puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens » , et que par conséquent les avis des divers comités du Conseil-d' État ne peuvent recevoir le...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825
...l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat *). 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la chambre...
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Revue encyclopédique, Volume 26

1825
...constitutionnelle de l'état. La puissance législative étant exercée en France collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens ; leur concours devrait être nécesssairc aussi pour former la loi d'interprétation ; et il implique...
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Louis XII et François Ier, ou, Mémoires pour servir à une nouvelle ..., Volume 1

Pierre-Louis Roederer - 1825 - 774 pagina’s
...rapprochement encore plus précis. « La puissance législative, dit la charte, s'exerce » collectivement par le roi , la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont concouru...
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Louis XII et François Ier, ou, Mémoires pour servir à une nouvelle ..., Volume 1

Pierre-Louis Roederer - 1825 - 774 pagina’s
...rapprochement encore plus précis. « La puissance législative, dit la charte, s'exerce • collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont concouru...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 pagina’s
...d'administration publique, et fait les règlement et or15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 16. Le Rot propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi...
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Louis XXI. et François I.er ou mémoires pour servir à une nouvelle ..., Volume 1

Pierre-Louis Roederer - 1825
...rapprochement encore plus précis. » La puissance législative, dit la charte, s'exerce »collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont concouru...
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