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" La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 146
1827
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 709 pagina’s
...rappelle l'ancien texte des Capitulaires :« la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » (Article 15.) Le pouvoir législatif est de sa nature incommunicable .« II ne peut, dit un noble...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 709 pagina’s
...rappelle l'ancien texte des Capitulaires : « la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » (Article 15.) Le pouvoir législatif est de sa nature incommunicable : * II ne peut, dit un noble...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat (4). lî. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs , et la Chambre des députés des départe mens (5). . • • . , 16. Le Roi propose la loi (0). 17. La proposition de la loi est portée...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi. Pairs on à celle des Députes, excepté la loi de l'impôt,...
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 438 pagina’s
...l'exécution des lois et la sûreté de l'État. * 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départements. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de loi est portée, au gré du roi , a...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Deel 4

Wachsmuth - 1844
...l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, ¡la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 1 7. La proposition de ht loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Deel 4

Wachsmuth - 1844
...l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, ¡la Chambre des pairs et la Chambre des députés des depártemeos. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,...
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Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...seul appartient la puissance exécutive. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754
...l'exécution des lois et la sûreté de l'Eiit. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des dèpartemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...l'exécution des lois et la sûreté de l'État. !•). La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des déparlemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,...
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