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" La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 146
1827
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2;Volumes 37-38

1870
...l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. Art. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la chambre des députés des départements. Art. 16. Le roi propose la loi. Art. 17. La proposition de la loi est portée, au gré...
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Science nouvelle des lois: principes, méthodes et formules suivant ..., Volume 1

Gustave Rousset - 1871 - 762 pagina’s
...des lois et la sûreté de l'État. Art. l5. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. Art. l6. Le roi propose les lois. Art. l8. Toute loi doit être discutée et votée...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830, Volume 5

Théophile Lavallée - 1874
...l'exécution des tois et la sûreté de l'État. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roï,...
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Revue des deux mondes, Volume 126

1876
...l'organisation et le fonctionnement. « Article 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. « Article 16. Le roi propose la loi. « Article 17. La proposition de la loi est portée, au gré...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 400 pagina’s
...Sous la Charte constitutionnelle de 1814, « la puissance législative s'exerce eollectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements » (art. 15). Le roi seul propose et sanctionne les lois. « Les Chambres, porte l'article...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 pagina’s
...Sous la Charte constitutionnelle de 1814, « la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements » (art. 15). Le roi seul propose et sanctionne les lois. « Les Chambres, porte l'article...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pagina’s
...an vui, art. 39 s. — Ch. 1830, art. 13. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch. m, sect. i. — C. 24 juin 1793, art. 53 s. — C. 5 fruct. an m,...
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Lois de la procédure civile et commerciale

Guillaume Louis Julien Carré, Adolphe Chauveau - 1880
...d'interpréter les lois. Or, la puissance législative ne pouvant plus s'y exercer que collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements (art. 15 de la Charte const.), le concours des trois autorités parait aujourd'hui nécessaire...
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 424 pagina’s
...françaises de 1814 (15) et de 1830 (13) : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi,, la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. » Const. de 1852 (H). Const. des; Pays-Bas de 1815(105), de Bavière de 1818 (1), de...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'à nos jours, Volume 5

Théophile Lavallée - 1884
...l'exécution des lois et la sûreté de l'État. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,...
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