Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 146
1827
Volledige weergave - Over dit boek

Gouvernements, ministères et constitutions de la France depuis cent ans ...

Léon Muel - 1891 - 557 pagina’s
...lois et la sûreté de l'État. ART. 15. — La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départements. ABT. 16. — Le Roi propose la loi. ART. 22. — Le Roi seul sanctionne et promulgue...
Volledige weergave - Over dit boek

Nuova antologia di scienze, lettere ed arti

1895
...combattette quell'articolo con queste parole : «La puissance legislative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements ». L'argomento dell' accusa non era, in verità, inattaccabile, perché 1' art. 14 si...
Volledige weergave - Over dit boek

Bayerisches Staatsrecht, Volume 1

Max von Seydel - 1896
...sanction du Eoi." éljarte Don 1814 îlrt. 15 : „La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départements." 3leï)nlid) bic bclgijdje Serf. Bon 1831 Slrt. 26. irgenb Slemnnbcn haftbar ju madjen....
Volledige weergave - Over dit boek

Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - 278 pagina’s
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. s 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. 16. Le roi propose la loi. flivL 17. La proportion de la loi est portée au gré du roi. à la chambre...
Volledige weergave - Over dit boek

Le parti républicaine sous la monarchie de juillet: formation et évolution ...

J. Tchernoff - 1901 - 496 pagina’s
...déclare dans l'article 15 de ce chapitre que la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. D'après l'article 16, le roi propose des lois ; d'après l'article 18, toute loi doit...
Volledige weergave - Over dit boek

Étude historique des idées sur la souveraineté en France de 1815 à 1848

Maurice Barbé - 1904 - 316 pagina’s
...législatif. Bien que l'article i5 dise : « La puissance légis« lative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des « pairs et la Chambre des députés des départements », estce en vérité pour les deux Chambres un véritable pouvoir législatif que de...
Volledige weergave - Over dit boek

A magyar törvény fogalma és jogi természete jogtörténeti és ..., Volume 1

Gyula Joó - 1908 - 292 pagina’s
...14-iki alkotmány 15. artikulusa szerint: „La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départements." Art. 16. „Le Roi propose la loi." Az 1830 iki alkotmány 15. artikulusa pedig igy...
Volledige weergave - Over dit boek

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 pagina’s
...l'exécution des lois et la sûreté de l'État. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,...
Volledige weergave - Over dit boek

Le parlement français

Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - 1914 - 200 pagina’s
...Charte. Quel était ce régime? « La puissance législative, dit la Charte, s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des Départements. Le roi propose la loi. La proposition de loi est portée, au gré du roi, à la Chambre...
Volledige weergave - Over dit boek

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841
...l'exécution des Lois et la sûreté de l'Etat. XV. La Puissance Législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des Départemens. XVI. Le Roi propose la Loi. XVII. La proposition de la Loi est portée, au gré dn Roi, à la Chambre...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. PDF downloaden