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" La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 146
1827
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - 1983 - 438 pagina’s
...l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des Départements. 16. Le Roi propose la Loi. 18. Toute la loi doit être discutée et votée librement...
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Revue encyclopédique: liberté, égalité, association, Volume 26

1825
...constitutionnelle de l'état. La puissance législative étant exercée en France collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens ; leur concours devrait être nécesssaire aussi pour former la loi d'interprétation; et il implique...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839
...formation de la loi (i). «La puissance législative, porte l'art. i5, s'exerce » collectivement par le Roi , la Chambre des pairs « et la Chambre des députés des dcparlcmcm, » qui sont les représentants de la Nation, ainsi que le Roi les appelle dans le discours...
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Proeve Eener Kritiek Der Grondwet

...voetspoor kennelijk van de Fransche Charte van 4 Juni 1814, die de wetgevende macht opdroeg aan „Ie Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens," maakte zij van de Kamers twee zelfstandige , slechts in naam een eenheid vormende organen , 54 twee...
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Revue de Rouen et de Normandie, Volume 14

Alfred Péron - 1846
...constitutionnelle , promulguée le 4 juin 1814 , porte que la puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départements. 1 Décédé le 10 février 180*. * Fils du conventionnel. La nomination des Pairs apportient...
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Annuaire de la noblesse de France et d'Europe, Volume 1

André François Joseph Borel d'Hauterive, vicomte Albert Révérend, Howard Horace Angerville (comte d') - 1843
...CONSTITUTIONNELLE. (Extrait) Forme du gouvernement. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs , et la Chambre des députés des départements 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi,...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1815
...l'exécution de» lois et la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départe mens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1868
...Pairs.) PREMIÈRE RESTAURATION. (M octobre 1814.] La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. L'interprétation de la loi est-elle autre chose quelaloi elle-même? Cette interprétation...
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