...CONSTITUTIONNELLE. (Extrait) Forme du gouvernement. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs , et la Chambre des députés des départements 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi,...

...l'exécution de» lois et la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départe mens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,...

...Pairs.) PREMIÈRE RESTAURATION. (M octobre 1814.] La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. L'interprétation de la loi est-elle autre chose quelaloi elle-même? Cette interprétation...