 Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures...  Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 239door J. B. Duverbgier - 1872Volledige weergave - Over dit boek
 | Belgium - 1872 - 346 pagina’s
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 21. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, il charge, par lui, d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants.... | |
 | Belgium - 1868 - 368 pagina’s
...l'administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 31. Chaque gouvernement se réserve ¡utssi la faculté de suspendre le service de la télégraphie...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants.... | |
 | 1873 - 1202 pagina’s
...extrèmes ou inlernaédiaires, sauf recours a l'Administration centrale, qui prononce ssns appel. Ari. 21. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la lélégraphie inlernationale pour un temps indéterminé, s'il le j>ige nécessaire, soit d'une manière... | |
 | Switzerland - 1860 - 744 pagina’s
...des correspondances internationales. Art. 4. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la. télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,... | |
 | Belgium - 1860 - 468 pagina’s
...capitales de leurs États rcspeclifs. Art. 6. Chaque gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale, pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,... | |
 | 1886 - 764 pagina’s
...contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mu'iirs. Article 8 de la Convention. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...service de la télégraphie internationale pour un tfinps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur... | |
 | Turkey - 1892 - 860 pagina’s
...ou intermédiaires, sauf recours à l'Administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 21. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.... | |
 | 1865 - 666 pagina’s
...l'administration centrale, qui prononce sans appel. (C. : art. 46, Détaxes.') ART. 20. Suspension de service. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...immédiatement chacun des autres gouvernements contractants. (C. : art. 56, Communications réciproques.) SECTION VI. DES ARCHIVES. ART. 21. Conservation des documents.... | |
 | Italy - 1865 - 916 pagina’s
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'Administration centrale qui prononce sans appel. XX. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge 1865 par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements... | |
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