 Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures...  Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 239door J. B. Duverbgier - 1872Volledige weergave - Over dit boek
 | 1865 - 328 pagina’s
...l'Administration centrale, qui prononce sans appel. An?. 20. Chaque Gouvernement se réserve aussi lu faculté de suspendre le service de la télégraphie...un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soil d'une manière généraIe, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances,... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pagina’s
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 20. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...le service de la télégraphie internationale pour uu temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur... | |
 | Italy - 1866 - 1112 pagina’s
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'Administration centrale qui prononce sans ai.pel. ' 20. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 pagina’s
...l'administration centrale qui prononce sans appel. ART. 20. Chaque gouvernement se réserve aussi la facul té de suspendre le service de la télégraphie internationale...générale, soit seulement sur certaines lignes et pourcertaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres... | |
 | International Telegraph Conference - 1868 - 476 pagina’s
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'Administration centrale, qui prononce sans appel. ART. 21. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.... | |
 | France - 1868 - 518 pagina’s
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. 21 . Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...manière générale, soit seulement sur certaines ligues et pour certaines natures de correspondances, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pagina’s
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. ART. 20. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'uno manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances,... | |
 | 1865 - 1078 pagina’s
...manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Section VI. Des archives. Art. 21. Les originaux et les copies des dépêches, les bandes de signaux ou pièces... | |
 | Switzerland - 1872 - 1136 pagina’s
...Stufgeber ober bem Stbref= faten, und) ßonftatirung ¡l)tcr 3bentitat; mitgeteilt werben. pendre lo service de la télégraphie internationale pour un...chacun des autres Gouvernements contractants. SECTION VI. Des archives. Art 22. Les originaux et les copies des dépêches, les bandes de signaux ou pièces... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pagina’s
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. ART. 21. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.... | |
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