 Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures...  Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 239door J. B. Duverbgier - 1872Volledige weergave - Over dit boek
 | Italy - 1872 - 458 pagina’s
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'Administration centrale, qui prononce sans appel. XXI. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'eu aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.... | |
 | France - 1872 - 552 pagina’s
...l'administration centrale, qui prononce sans appel. 21. Chaque gouvernement se réserve aussi la •ft.cu'lté de suspendre le service de la télégraphie internationale...lignes et pour Certaines natures de correspondance, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des antres gouvernements contractants. SECTION 6.... | |
 | Italy - 1872 - 452 pagina’s
...manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. SECTION VI. Des Archives. XXII. — Les originaux et les copies des dépêches, les bandes signaux ou pièces... | |
 | Italy - 1874 - 476 pagina’s
...ou intermédiaires, sauf recours a l'Admiuistration centrale, qui prononce sans appel. ART. 21. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...lignes et pour certaines natures de correspondance, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. SECTION VI.... | |
 | 1875 - 794 pagina’s
...l'Etat, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Article VIII. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements Contractants.... | |
 | Italy - 1876 - 590 pagina’s
...l'ordre public ou aux bonnes mœurs. ART. 8. — Chaque gouvernement se réserve aussi la l'acuité de suspendre le service de la télégraphie internationale...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants.... | |
 | Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - 1876 - 324 pagina’s
...ARTICLE 8 ChaqueGouvernementse réserve aussi la faculté de suspendre le service de la tólégraphie Internationale pour un temps indéterminé, s'il le...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances; à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.... | |
 | 1876 - 1518 pagina’s
...l'Etat ou qui serali contralre aux lois do pays, a l'ordre pnbllc ou aux bonnes moeurs. Ari. 8. Cbaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre...service de la télégraphie Internationale pour un temps indétermlné, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière generale, soit seulement sur certaines... | |
 | Italy - 1876 - 588 pagina’s
...serait contraire a.ux lois du pays, a l'ordre public ou aux bonnes mceurs. Artide 8 de la convention. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie interuationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale,... | |
 | Italy - 1876 - 590 pagina’s
...serait contraire aux lois du pays, a l'ordre public ou aux bonnes mceurs. Artide S de la convcnlion. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie inteniationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière generale,... | |
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