...dégradé civiquement de l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans un acte, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements. C'est, dit-on, parce que le législateur n'a pas voulu que l'individu qui a encouru une peine aussi...

...porter aucune décoration; 3° Dans l'incapacité d'être juré expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement...d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de...

...les individus qui ont encouru la dégradation civique sont incapables « d'être témoins dans les actes et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ». Aux termes de l'article 42, les tribunaux correctionnels peuvent aussi, dans certains cas, priver...

...témoin, car la loi ne l'a frappé d'aucune incapacité. L'article 28 du Code pénal déclare incapable de déposer en justice, autrement que pour y donner de simples renseignements, quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés, de la détention, de la réclusion,...

...titre de noblesse; 4" D'être juré, expert, témoin instruinentaire ou certificated!- dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5" De faire partie d'aucun conseil de famille, d'être appelé aux fonctions de tuteur ou curateur,...

...décoration. d) L'incapacité d'être juré, expert, d'être employé comme témoin dans les actes. e) Celle de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements. n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille. g) La privation du droit de port...

...par effigie » (G. pén., art. 28). « La dégradation civique consiste ... 3° dans l'incapacité... de déposer •• en justice autrement que pour y donner de simples renseignements » iVoy., •шг ces derniers mots, infrd, § 846). C'est par erreur que l'article 283 déclare seulement...

...aucun titre de noblesse ; 4° D'être expert, témoin instrumentais ou certiflcateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 5° De faire partie d'aucun conseil de famille, d'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé...

...et de la sainteté du serment, ou lorsqu'elle a été privée par une décision judiciaire du droit de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements. L'article 79 du code d'instruction criminelle, qui défend l'audition sons serment des enfants âgés...

...titre de noblesse ; 4° D'être juré, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 5° De faire partie d'aucun conseil de famille, d'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé-tuteur...