...constatée, exigerait le sacrifice. Art. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison; pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autoritées...

...ART. 76. * La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. u Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. >. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé ou par une loi , ou par un...

...cosliluzionale. « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur ¿l'une maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé par une foi, ou...

...moi-même, comme le croient beaucoup de citoyens, t que la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable; < Que, pendant...été consacré par l'article 76 de la Constitution de 17ЭУ. Mais M. le rapporteur apprend ù M. Souligné, à moi et à beaucoup d'autres Français, que...

...moi-même, comme le croient beaucoup de citoyens, • que la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable; • Que, pendant...de la maison. » Une loi du 17 avril 1798, relative & l'organisation de la gendarmerie, répète ce qui avait été consacré par l'article 76 de la Constitution...

...l'autorité publique, d'entrer dans la maison d'un autre, contre son gré, même pendant la nuit, dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Mais si le domicile d'un particulier est quelquefois violé sans aucun dessein criminel, le plus souvent,...

...belge, art. 10. — Nul ne peut s'introduire pendant la nuit dans la maison d'un citoyen, si ce n'est en cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. (3) Loi du 28 germinal an VI, art. 131 § 2. Pendant le jour, le porteur du mandat peut pénétrer...

...Ch.4814,art.10.-Ch. 1830, art. 9.— CC 545. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités...

...Rechtssprichwôrter, 496. 5 Const. portugaise, 145, 6 : « La maison de toute personne est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur. De jour, on ne peut y entrer que selon les formes déterminées par la loi. » [Cetle disposition est...

...spécial , déterminé par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. Pendant la nuit, n«. n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamati * faite de l'intérieur de la maison (Constitution de l'an VIII, art. 16). — Lorsqu'il...