 | 1837 - 962 pagina’s
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi . » quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans... | |
 | 1837 - 950 pagina’s
...contribuions directes ou indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | France - 1837 - 464 pagina’s
...contre les autorités qui ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ou tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (i). 33. Les demandes en décharge et réduction, remises et modérations sur les contributions foncière,... | |
 | 1838 - 1104 pagina’s
...contributions directes nu indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient .fait... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1838 - 1064 pagina’s
...autorisées ou maintenues par lit présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine, contre les...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. CXXXVJ. Les retenues et réductions prescrites par les Articles LXXVlIIet LXX1X de In Loi du 28 Avril... | |
 | France - 1838 - 546 pagina’s
...finances. il. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et 'sous quelque dénomination...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les r61es et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être pour. suivis comme concussionnaires,... | |
 | France - 1838 - 490 pagina’s
...Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionne raient les rôles et tarifs, et co, x qui en feraient le recouvrement, d'ê •• poursuivis... | |
 | France - 1838 - 1000 pagina’s
...ARTICLE 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement... | |
 | France - 1838 - 384 pagina’s
...piésenle 1 >i, à quelque litre et sous quelque démuninatinn qu'elles se perçoivent, sont fonnelleixeut interdites, à peine, contre les autorités qui les...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, el «eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | France - 1838 - 1886 pagina’s
...perçoivent,* soiitformeHement interdites, à peine, contre les autorites qui les ordonneraient, contre {es employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , «l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ; en répétition, pendant... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
