 | France - 1839 - 568 pagina’s
...genérales. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination....comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | Gaston Jèze - 1910 - 330 pagina’s
...autres guu celles gui sont, autorisées par les lois de finances de l'exercice..., à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme con cussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1910 - 816 pagina’s
...générale*. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celle* autorisées par la présenta loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre lei autorités qni les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient 'les rôles et tarifs,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1911 - 820 pagina’s
...Art. 14. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...contre les employés qui confectionneraient les rôles concussionnaires, sans préjudice de l'action, en répétition, pendant trois années, contre tous... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1911 - 148 pagina’s
...pour l'exercice 1912, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraieet, contre les employés qui confectionneraient les rotes et tarifs et ceux qui en feraient... | |
 | Gaston Jèze - 1912 - 1168 pagina’s
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice .., à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1912 - 880 pagina’s
...par la présente loi, « à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, t sont formellement interdites, à peine, contre les...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition « pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou indi« vidus qui auraient... | |
 | Haiti - 1913 - 748 pagina’s
...diiectes et indirectes autres que celles autorisées par les lois existantes à quelque litre ei soiin quelque dénomination qu'elles se perçoivent sont...les employés qui confectionneraient les rôles et larifs et ceux qui en feraient les recouvrements, d'être poursuivis comme concussionnaires, SPDS préjudice... | |
 | France - 1917 - 320 pagina’s
...que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...interdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient.contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - 1921 - 532 pagina’s
...Trésor public, autres que celles autorisées par le Budget des recettes ou des dahirs subséquents à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites. Toute personne qui prend part à la perception des revenus publics est constituée comptable par le... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
