 | E. Gibelin - 1846 - 936 pagina’s
...Art. 2280. « Si le possesseur actuel de la chose « volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou un «marché, ou dans une vente publique, ou d'un «marchand vendant des choses pareilles, le pro«priétaire originaire ne peut se la faire rendre «qu'en remboursant au possesseur le prix... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pagina’s
...à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Si le possesseur actuel de la chose perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un таге-hand vendant de pareilles choses, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pagina’s
...contre celui duquel il la lient. Art. 2280 : « Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, (<) La peine des fers étant celle des travaux forcés, l'art. 70 est applicable .. tout condijouC'... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pagina’s
...d'autrui. Si le possesseur de bonue foi de la chose volée ou perdue l'a aehetéc dans une foire, ou clans un. marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pagina’s
...propriété du bien d'autrui. Si le possesseur de bonne foi de la chose volée ou perdue l'a achetée da -.s une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchard vendant des choses p.ireilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rend, e qu'en... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pagina’s
...plus commun. Cependant, nous pensons : 1° que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire , ou dans un marché ,...publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , il peut la garder et continuer d'en jouir, jusqu'à ce qu'elle soit réclamée par le maitre qui... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pagina’s
...tant pour le for intérieur que pour le for extérieur, que si le possesseur actuel de la chose perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché, ou...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut la réclamer qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pagina’s
...plus commun. Cependant, nous pensons : 1° que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire , ou dans un marché ,...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, il peut la garder et continuer d'en jouir, jusqu'à ce qu'elle soit réclamée par le maître qui a... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pagina’s
...duquel il la tient. (Code civil art. 2279.) Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou...publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pagina’s
...recours contre celui duquel il la tient. ART. 2289. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire, ou dans un marché ,...publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
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Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant... 
