 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pagina’s
...délais accordés par l'article 78, même de ceux » donnés par le juge conformément à l'article 81 , la faculté de « faire encore inventaire, et de se...s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il n'existe pas • contre lui de jugement passé en force de chose jugée , qui « le condamne en... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 418 pagina’s
...délais accordés » nar l'art. 79?1 , et même de ceux donnés par « le juge conformément à l'art. 798, la faculté » de faire encore inventaire et...porter » Héritier bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ail» leurs acte d'Héritier, ou s'il n'existe pas con» tre lui de jugement passé en force du chose... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...conserve néanmoins, après fexpiration des délais accordés par l'article 795 , même de ceux accordés ą in ventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pagina’s
...ARTICLE 800. L'héritier conserve néanmoins , après l'expiration des délais accordés par l'art. 795, même de ceux donnés par le juge, conformément...de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas d'ailleurs fait acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 pagina’s
...faire inventaire et délibérer, et « même de ceux accordés par le juge conformément « à l'art. 798, la faculté de faire encore inventaire et «de...héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait «d'ailleurs acle d'héritier, ou s'il n'existe pas contre « lui de jugement passé en force de chose jugée qui... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pagina’s
...ileceut donnés par le juge, conformément à l'article /98, la faculté de faire encore inventaire cl de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier , ou s'il n'existe (•ч contre lui de jugement passé eu force de chose jugée, qui le condamne en qualité... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 504 pagina’s
...héritier, en vertu de ce jugement, qu'à l'égard seu'cment du créancier qui l'a obtenu. « cordés par l'article 795 , même de ceux donnés « par le...bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héri« tier; ou s'il n'existe pas -contre lui de jugement « passé en force de chose jugée, qui... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...survenues : s'il n'en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle. Pr. 130, 131. 8OO. Auguste-François" Auguste-François Teulet( Particle 798, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il... | |
 | 1841 - 850 pagina’s
...contestations survenues : s'il n'en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle. ARTICLE 800. L'héritier conserve néanmoins , après l'expiration...s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée , qui le condamne en qualité... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pagina’s
...délais accordés pour accepter une succession sous bénéfice, le successible conserve néanmoins « la faculté de faire encore inventaire et de se »...s'il n'a pas fait d'ailleurs acte » d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en » force de chose jugée qui le condamne , en qualité... | |
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L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à l'article 798. la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas... 
