 | 1842 - 1060 pagina’s
...difficulté de notre sujet, qui est l'interprétation de cet article 800 du Code civil. En voici le texte : a L'héritier conserve néanmoins , après l'expiration...juge, conformément à l'article 798, la faculté défaire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs... | |
 | 1842 - 1074 pagina’s
...de notre sujet, qui est l'interprétation de cet article 800 du Code civil. En voici le texte : « L'héritier conserve néanmoins , après l'expiration...juge, conformément à l'article 798 , la faculté défaire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire , s'il n'a pas fait d'ailleurs... | |
 | 1842 - 404 pagina’s
...autrement à l'égard de l'héritier : celui-ci conserve , même après l'expiration des délais accordés, la faculté de faire encore inventaire et de se porter...bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, et s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...: s'il n'en justifie pas, les frais restent à sa charge personnelle.C. 797.— Pr. 130, 131. 800. n en divorce sera éteinte par la réconciliation...soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cet (b) L'art. 802 enumere les avantages qui résultent, pour l'héritier, du bénéfice d'inventaire.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pagina’s
...poursuites ont été occasionnées par celle négligence, il doit donc en supporter les frais. 800. L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration...s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée gui le condamne en qualité... | |
 | France - 1843 - 978 pagina’s
...sommairement. L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais ci-dessus accordés, la faculté de faire encore inventaire et de se porter...s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité... | |
 | Benech - 1843 - 596 pagina’s
...l'eipiration des délais accor» dés par l'article 793, mèine de ceux donnés par le juge, conformé» ment à l'article 798, la faculté de faire encore inventaire...porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait d'aillenrs acte d'héri» lier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de » chose... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 748 pagina’s
...l'expiration des délais accordés par l'art. 795, même de ceux donnés par le juge conformément à l'art. 798, la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'axas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s il n'existe pas contre lui de jugement passé en force... | |
 | France - 1848 - 1514 pagina’s
...798. — Pr. i зо. 800. L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accords . 19, 108, 2121, 2135. s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pagina’s
...néanmoins , après « l'expiration des délais ci-dessus ac« cordes, la faculté de faire encore n inventaire et de se porter héritier , bénéficiaire,...s'il n'a pas fait d'ailleurs « acte d'héritier, ou s'il n'existe pas « contre lui de jngementpassôen force « de chose ju^ée qui le condamne en «... | |
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L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration des délais accordés par l'article 795, même de ceux donnés par le juge conformément à l'article 798. la faculté de faire encore inventaire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas... 
