| Pierre Basile Mignault - 1897 - 704 pagina’s
...même de ceux donnés par " le juge suivant l'article 667, la faculté de faire encore inven" taire et de se porter héritier bénéficiaire, s'il n'a pas fait " d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de " jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en " qualité... | |
| Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pagina’s
...l'expiration des délais accordés par l'article 664, même de ceux donnés par le juge suivant l'article 667, la faculté de faire encore inventaire et de se porter...s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité... | |
| Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 786 pagina’s
...l'expiration des délais accordés par l'article 664, même de ceux donnés par le juge suivant l'article 667, la faculté de faire encore inventaire et de se porter...s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité... | |
| France - 1906 - 650 pagina’s
...charge personnelle. — Pr. 130 s. R. vo Succe**., 734 s. — S. eod. vo, 588 8., 903 8. Art. 80O. L'héritier conserve néanmoins , après l'expiration...s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée , qui le condamne en C. cl».... | |
| 1908 - 560 pagina’s
...l'introduction de la LP (Justice II). 2 Cf. art. 986 et 989 C. pc fr. 3 Cf. la note 1 ci-dessus. 800. L'héritier conserve néanmoins, après l'expiration...s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée, qui le condamne en qualité... | |
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