 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par...  Code Napoléon - Pagina 602door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | 1824 - 622 pagina’s
...légales la force que la loi attache à l'aveu de la partie et à son serment; le second déclare que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Ces dispositions contiennent tous les élémens de la cause. La dame Langlard , après avoir dénié... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pagina’s
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. IV. Les jugemens sur les questions d'état , rendus avec le contradicteur légitime , ont leur effet... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pagina’s
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. v Ici , nous trouvons bien une identité parfaite entre la cause de la demande formée par le sieur... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 574 pagina’s
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. Ainsi , soit d'après l'ancienne , soit d'après la nouvelle législation , il est constant que les... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pagina’s
...la chose der mandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité. a44- Nulle preuve n'est admise contre la présomption i35» de la loi-, sauf ce qui- sera dit sur l'affirmation... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pagina’s
...assurances ( Voyez d'ailleurs nolrt Court de droit commercial maritime, torn. t\, tit. ю, sect. a5 ). La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe et d'un autre côté, eHe ne peut pas être détruite par la preuve contraire. — ( An. i55¿ du.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 pagina’s
...que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles ,» et contre elles en la même qualité ». Pour apprécier cette critique, distinguons deux cas : ou la personne lésée par le délit , s'etait... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pagina’s
...chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée « sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes « parties , et formée par elles et contre elles en la même qua« lité. » Art. 24 i • « Nulle preuve n'est admise contre la présomption i «i « de la loi,... | |
 | 1828 - 394 pagina’s
...que la demande soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande scit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Et attendu, sur les premier et deuxième moyen , pris de la violation de la chose jugée en Russie... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 pagina’s
...régulier , parceque, suivant l'art. i35a du Code civil et les lois romaines dont il n'est que l'écho , la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Ainsi , une donation estelle faite au père, à la mère, au fils, à la fille, à l'époux d'un incapable?... | |
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