 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par...  Code Napoléon - Pagina 602door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...«53, 740, 9H, 1099, 1117, 1202, 1275, 1282, 1283,1330s., 1908, 2015. — Co. 365 il 367, 44C, 559. e comparaît, le profit du défaut sera joint, elle jugement de jonction s C. 800, 1262, 2052, 2056, 2061, 2157, 2215. — Pr. 174, 362, 469, 478. 135*. La présomption légale... | |
 | 1841 - 850 pagina’s
...chose demande soit la même; que la demande « soit fondée sur la même cause ; que la demande » soit entre les mêmes parties, et formée par elles « et contre elles en la même qualité. » L'opinant conclut en faveur de l'article en discussion, et avoue cependant que si l'article qu'il... | |
 | 1841 - 936 pagina’s
...que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son affirmation ; ce qui donnera lieu... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 pagina’s
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même quîdité. 823. — Disons-le sans crainte d'être démenti, jamais l'un des pouvoirs judiciaire ou... | |
 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 pagina’s
...qu'elle ait l'effet d'engendrer la prescription , et par conséquent d'équivaloirà litre; atlendu que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe, et qu'il ne peut être admis pour la détruire que des titres ou une possession contraire équivalente... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...la chose demandée soit la môme ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande lámeme qualité (a). C. 2052, 9056, 2061.— Pr. 469, 478. . La présomplion légale dispense (a Les... | |
 | 1844 - 584 pagina’s
...que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment (art. 1550). Et il ajoute (art. 1352) que la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. — Toutes les autres présomptions doivent être rangées dans la classe des présomptions humaines,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pagina’s
...que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité, ^lé de la chose jugée. La loi romaine porte : Inspiciendum est an idem corpus sil, quantilas eadem,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 778 pagina’s
...il faut que la chose soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, en la même qualité , — Et attendu , sur le moyen pris de la violation de la chose jugée en Russie, que si, d'après... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 pagina’s
...la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » — Telle est l'importance de cette disposition, et tel est le nombre des controverses et des décisions... | |
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